Pension libre complémentaire pour indépendants

En tant qu'assuré, vous pouvez utiliser votre PLCI pour financer un bien immobilier en prenant une avance. Vous pouvez également hypothéquer les droits de la convention de pension pour obtenir un crédit hypothécaire auprès d'une banque.

L'avance prise ou la mise en gage des droits de pension doit vous permettre d'acquérir, de construire, d'améliorer, de réparer ou de transformer un bien immobilier situé dans l'EEE ou qui est productif de revenus imposables. Si le bien immobilier sort plut tôt du patrimoine, par exemple suite à une vente, l'avance ou l'emprunt doit être immédiatement remboursé(e).

Vous avez le choix entre deux types d'avance : des avances avec paiement annuel des intérêts ou des avances avec capitalisation des intérêts.
L'acte d'avance mentionne les conditions auxquelles cette avance est accordée.

Dans le cas d'une PLCI, c'est le système de la rente fictive qui s'applique : le capital brut est versé à l'âge légal de la pension. L'ensemble du versement est soumis à une cotisation INAMI de 3,55% et à une cotisation de solidarité de 2% maximum. En fonction de votre âge lors du départ à la retraite, entre 3,5% à 5% du montant versé est ajouté à votre revenu de pensionné pendant 10 ans (si vous avez 65 ans ou plus) ou 13 ans dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Dans le cas d'un EIP, un impôt final unique est prélevé lors du versement du capital de votre EIP. Le taux d’imposition dépend de l’âge auquel vous touchez votre capital : il est de 20% à 60 ans, de 18% à 61 ans et de 16,5% si vous avez entre 62 et 64 ans. À l'âge légal de la pension (65 ans) ou si vous avez effectué une carrière complète de 45 ans, ce taux d’imposition n’est plus que de 10% si vous êtes resté actif jusqu'à cet âge. Ce capital pension est encore soumis à une cotisation INAMI de 3,55% et à une contribution de solidarité de 2% maximum en plus de l'impôt final.

Dans le cas d'une CPTI, vous ne payez que 10% d'impôt sur le capital final. L'ensemble du versement est soumis à une cotisation INAMI de 3,55% et à une cotisation de solidarité de 2% maximum.

Oui. En tant que chef d'entreprise indépendant, vous pouvez également épargner par le biais d'un engagement individuel de pension (EIP) ou en tant qu'indépendant personne physique par le biais d’une convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI).

De plus, vous pouvez évidemment, en tant que particulier, épargner via une épargne-pension, une épargne à long terme ou une assurance épargne et/ou investissement non-fiscale.

En cas de décès du preneur d’assurance avant son départ à la retraite, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) mentionné(s) dans le contrat.

Le capital en cas de décès dépend de l'option choisie par le preneur d'assurance. Il se compose du montant constitué par vos primes, majoré éventuellement d'un capital-décès. Les différentes options sont décrites dans les conditions générales.

Cette convention de pension peut être complétée par une assurance complémentaire qui couvre le risque de décès à la suite d'un accident de travail.

Tous les montants de votre épargne (y compris les intérêts) repris dans votre espace client MyAXA sont des montants bruts avant impôt. L'impôt final exact dépend du type de formule d'épargne (PLCI, EIP ou CPTI). En cas de rachat anticipé ou de décès, l'impôt devient immédiatement exigible et devra être payé par vous ou par vos proches.

Vous trouverez de plus amples informations sur la page produit de la formule d'épargne : PLCI, EIP ou CPTI.