Depuis 2006, l’assurance incendie pour les habitations, petites PME, petits commerces, … appelés « Risques Simples » couvre obligatoirement les catastrophes naturelles que sont l’inondation, le débordement ou le refoulement des égouts publics, le glissement ou l’affaissement de terrain et le tremblement de terre.

En raison du caractère exceptionnel que peut présenter une catastrophe naturelle, l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances donne la possibilité à l’assureur de limiter son intervention par événement selon l’application d’une des formules prédéfinies.

Concrètement, lors d’une catastrophe de grande ampleur (c’est-à-dire lorsque l’indemnité totale que l’assureur devra payer à l’ensemble de ses assurés dépasse son plafond d'indemnisation), il pourra réduire l'indemnisation qu’il doit payer par contrat d’assurance. L’assureur ne paiera à ses assurés qu’une partie de l’indemnité suivant sa limite.

A titre d'exemple, si suite à une inondation de grande ampleur, la loi permet de limiter l’intervention à, par exemple, 80 % de l’indemnité totale que l’assureur devrait payer. Il indemnisera l’assuré à concurrence de 80 % de l’indemnité contractuellement due. Concrètement, si l’indemnité prévue en application du contrat s’élève à 10 000 euros, l’assuré sera indemnisé pour un montant de 8 000 euros.

Les Régions sont depuis 2014 compétentes pour déterminer si elles interviennent au-delà du plafond d’intervention individuel des entreprises d’assurance.

Depuis la loi du 01/01/2024, l’intervention des assureurs a été quadruplée : autrement dit le plafond d’intervention individuel des entreprises d’assurance est dorénavant de 4 fois la limite initialement prévue. Etant donné que cette nouvelle limite légale implique des conséquences financières importantes, AXA évaluera l’impact en fonction de l’ampleur de la catastrophe naturelle et pourra éventuellement décider d’appliquer la limite prévue par la loi en fonction de la situation.

Pour votre information, lorsque le risque assuré ne constitue pas un risque simple au sens de l'article 5 de l'A.R. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notre intervention est limitée aux montants assurés en conditions particulières, avec un maximum de 2 049 900 euros (indice ABEX 1032) et ce pour autant que vos conditions particulières précisent que la garantie est acquise.

Bon à savoir :
Cette information concernant les risques simples (habitation) est également disponible sur le site de l’union professionnelle des Entreprises d’assurances (Assuralia).