Protection juridique dans le secteur public : elle ne sert pas qu’à payer un avocat
Pour comparaître au pénal, il est certes préférable de se faire aider par un avocat. Mais à côté de la défense pénale, d’autres services moins connus, entrent aussi dans la « protection juridique ». Quelle est la meilleure méthode pour résoudre votre conflit ? L’article 52 est-il toujours une obligation ? Quand faire appel au volet Responsabilité civile de votre contrat, quand au volet Protection Juridique ? Éclaircissements avec Nils Degryse de Legal Village.
Un arbre défoncé, un poteau plié, ou un licenciement contesté, ou encore un employé au guichet ou un de vos agents de police agressé qui réclame réparation… Des camions trop larges qui endommagent les ralentisseurs. Une route en travaux mal éclairée et c’est la chute en soirée d’un usager dans un affaissement de sol non signalé, avec éventuellement des suites pénales…
Pour tous ces types de sinistres et bien d’autres encore, les pouvoirs publics souscrivent l'option Protection juridique (PJ) dans le cadre de leur assurance Responsabilité civile (RC).
Quand faire appel à la Protection Juridique ?
Un petit rappel ? Vous déclarez dans le volet RC de votre contrat Responsabilité les dommages que vous causez à des tiers (art. 6.5 et suivants du Code civil). Le cas échéant, l’assureur en charge du dossier désigne son avocat pour la défense de vos intérêts.
Par contre, lorsque vous subissez un préjudice ou devez, par exemple, comparaître devant le tribunal pour une infraction pénale, vous recourez au volet protection juridique (PJ) de l’assurance RC. Celle-ci peut intervenir en fonction de la portée de la garantie souscrite.
Les dossiers de PJ les plus fréquents en secteur public
Quels sont les sinistres PJ les plus courants que rencontre Legal Village auprès du secteur public ? Nils Degryse, Legal Advisor : « La protection juridique est une couverture très souvent utilisée. Dans nos déclarations de sinistre, les dommages subis sur l’espace public suite à une collision impliquant des véhicules sont parmi les cas les plus courants.
À côté de ceci, il y a les recours exercés par les agents de police dans le cadre de l’art. 52 de la Loi sur la fonction de police. En effet, celui-ci peut demander à sa zone de police une aide juridique pour des dommages corporels ou moraux subis dans le cadre de son activité professionnelle. A certaines conditions, la zone de police est tenue par la loi de le lui accorder et demande pour cela une couverture auprès de son assureur ». Triste constat, la violence envers les agents de police ne cesse de s'accroître.
« Ces deux types d’incident forment quelque 80% de nos déclarations de sinistre en secteur public », chiffre Nils.
Accord à l’amiable ou action en justice ?
L’assurance en protection juridique a pour philosophie de privilégier les accords à l’amiable. Une procédure judiciaire peut prendre beaucoup de temps sans certitude absolue sur l’issue ni sur l’indemnisation. Actuellement, certaines comparutions ne sont prévues que dans 10 ans.
Nos experts juridiques sont tout à fait habilités à traiter le dossier et à obtenir des indemnisations auprès de la partie responsable, gage d’une solution pragmatique, simplifiée et accélérée. En général, pas moins de 77,3% de ces dossiers sont traités sans qu'un avocat intervienne
Principales garanties
En cas de dommage causé par un tiers en dehors de tout lien contractuel, l'assurance protection juridique couvre votre recours extracontractuel. Cela peut être le cas en cas de dommages causés à un domaine public par un accident de la route. Nils : « Nous intervenons pour obtenir une indemnisation : mise en demeure, collecte des preuves, estimation des dommages et des frais. En cas de contestation, un expert est mandaté. Et si nécessaire, nous commençons une procédure judiciaire pour récupérer votre dommage ».
Ensuite, vient la défense pénale. Vous êtes poursuivi dans le cadre de votre fonction publique devant un tribunal pénal ? La protection juridique prend en charge vos frais d’avocat, sauf si les faits sont intentionnels.
Dans le secteur public, nous assurons aussi la défense civile dans des matières non couvertes par le volet RC du preneur d'assurance : dans des dossiers liés à l’emploi - licenciement ou décision disciplinaire, ou encore lors de procédures de marché public, si un prestataire non retenu devait en contester l’issue
L’art. 52 de la loi sur la fonction de police, commenté
Selon cet article, un agent de police a droit à l'assistance d'un avocat dans deux situations. Soit il est victime d’un acte de violence au cours de sa mission, voire d’une attaque liée à sa profession dans sa vie privée. Soit il est cité en justice pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Mais si les faits sont intentionnels ou si le dommage est limité à un dommage moral, l’aide juridique ne lui sera pas systématiquement octroyée.
Le collège de police est souverain. Sauf urgence ou gravité, l’assurance Protection Juridique attend son accord avant d’agir. Celui-ci peut-il refuser pour autant ? « Le collège juge les faits. Le risque fait partie intrinsèque du métier. Par contre, des crachats sur un agent dépassent le cadre purement moral. Le risque de contamination n’est pas acceptable ». , défend N. Degryse : « Tout comme les menaces de mort graves à l'encontre d’un agent et des membres de sa famille ».
Recours à l’avocat, possible dans un contrat Protection juridique ?
Contrairement à la défense dans le cadre de la garantie RC, vous avez droit, en cas de recours à une procédure judiciaire/administrative ou d’arbitrage, au libre choix de l'avocat pour le volet protection juridique de l’assurance RC. Avant d'engager un avocat, vérifiez toutefois qu’il y ait intervention et que le recours à un avocat est bien nécessaire.
« Pour accélérer la procédure et nous aider à prendre les bonnes décisions et à défendre vos droits, réunissez témoins, photos ou autres preuves, devis et description précise des circonstances », conseille le Legal Advisor. Cela peut s’avérer très utile notamment lorsque la négligence d’un entrepreneur entraine des dommages au domaine public.
Autres contrats d'assurance offrant une option protection juridique
Une protection juridique est également possible dans d'autres contrats d'assurance, pas seulement dans le contrat Responsabilité civile :
- une protection juridique peut ainsi être conclue dans le cadre d'une assurance auto RC pour la flotte d’une commune. Dans ce cas, l'assureur vous aidera à obtenir le dédommagement pour un accident de la circulation ou vous défendra pour une infraction au code de la route,
- La garantie de protection juridique souscrite avec une assurance incendie, en revanche, offre une assistance à l’organisation assurée en cas de litige avec l’assureur incendie à la suite d’un sinistre.
- Enfin, une protection peut être offerte pour les mandataires grâce à une assurance de responsabilité civile des mandataires. Cette assurance couvre les dirigeants des organisations publiques. S'ils font l'objet de poursuites pénales, l'assistance juridique prendra en charge les frais et charges procédurales.
