Lorsque vous exercez une activité indépendante, il est important de connaître les règles relatives à la TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez facturer la TVA au client final et la reverser ensuite à l'État. Cependant, il existe certaines situations où vous n'êtes pas obligé d'appliquer la TVA et où il peut même être avantageux de demander l'exemption.
Professions bénéficiant de l'exemption TVA
Dans certaines professions, l'application de la TVA n'est pas obligatoire. Cela concerne notamment les professions libérales, les activités médicales non esthétiques ou paramédicales, certaines activités de vente et location immobilières, les transactions financières ou liées aux assurances, ainsi que les métiers socio-culturels. Dans ces cas-là, vous n'êtes pas tenu de faire activer un numéro de TVA pour pouvoir exercer votre activité.
Déclaration TVA et Chiffre d'affaires modeste
Si votre chiffre d'affaires reste modeste et ne dépasse pas les 25 000€ (HTVA) par an, vous pouvez bénéficier du régime de franchise de la TVA. Dans ce cas, vous ne devez pas rentrer de déclaration TVA auprès de l'Administration, ni appliquer la TVA sur les factures que vous remettez à vos clients. Vous n'êtes donc pas tenu de reverser la TVA dans les caisses de l'État.
Vos avantages et obligations si vous êtes assujetti à la TVA
En bénéficiant de l'exemption TVA ou du régime de franchise, vous bénéficiez de facilités administratives. Vous n'avez pas à rentrer de déclaration TVA, ni à reverser la TVA à l'État. Cependant, vous avez aussi certaines obligations comme :
- demander un numéro de TVA à la création de votre entreprise
- déclarer toute modification de votre activité
- rentrer chaque année la liste de vos clients
- ne pas déduire la TVA
Avant d'appliquer le régime de la franchise, il est recommandé de vous renseigner soigneusement, car certaines professions sont exclues de ce régime. Votre secrétariat social pourra vous fournir les informations nécessaires à ce sujet.
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