Certes, comparaître au pénal demande un avocat. Lorsque vous subissez un dommage ou commettez un préjudice, vous pouvez aussi faire appel à la Protection juridique. Mais quelle est la meilleure méthode pour résoudre votre conflit ? Quand faire appel au volet Responsabilité civile de votre contrat, quand au volet Protection Juridique ? Éclaircissements avec Nils Degryse de Legal Village, la protection juridique d’AXA
Un arbre défoncé, un poteau plié, mais aussi un employé au guichet ou un de vos agents de police agressé qui réclame réparation, un licenciement contesté… Des camions trop larges qui endommagent les ralentisseurs. Une route en travaux mal éclairée et c’est la chute en soirée d’un usager dans un affaissement de sol non signalé, avec éventuellement des suites pénales…
Pour tous ces types de sinistres et bien d’autres encore, les pouvoirs publics souscrivent l'option Protection juridique (PJ) dans le cadre de leur assurance Responsabilité civile (RC).
Quand faites-vous appel à la RC, quand à la garantie PJ ?
Un petit rappel ? Vous déclarez dans le volet RC de votre contrat Responsabilité si vous causez des dommages à des tiers (art. 1382 et suivants du Code civil). Le cas échéant, l’assureur en charge du dossier désigne son avocat pour la défense de vos intérêts.
Par contre, lorsque vous subissez un préjudice ou devez, par exemple, comparaître devant le tribunal pour une infraction pénale, vous recourez au volet protection juridique de l’assurance RC. Celle-ci peut intervenir en fonction de la portée de la garantie souscrite.
Quels sont les dossiers de protection juridique les plus fréquents ?
Pour le traitement des dossiers de protection juridique, AXA fait appel au bureau de règlement, Legal Village SA. Quels sont les sinistres PJ les plus courants que rencontre Legal Village auprès du secteur public ? Nils Degryse, Legal Advisor : "La protection juridique est une couverture très souvent utilisée. Dans nos déclarations de sinistre, les dommages subis sur l’espace public suite à une collision impliquant des véhicules sont parmi les cas les plus courants.
À côté de ceci, il y a les recours exercés par les agents de police dans le cadre de l’art. 52 de la Loi sur la fonction de police. En effet, celui-ci peut demander à sa zone de police une aide juridique pour des dommages corporels ou moraux subis dans le cadre de son activité professionnelle. A certaines conditions, la zone de police est tenue par la loi de le lui accorder et demande pour cela une couverture auprès de son assureur. » Triste constat, la violence envers les agents de police ne cesse de s'accroître.
« Ces deux types d’incident forment quelque 80% de nos déclarations de sinistre en secteur public » chiffre Nils.
Amiable ou action en justice ?
Legal Village a pour philosophie de privilégier les accords à l’amiable. Une procédure judiciaire peut prendre beaucoup de temps sans certitude absolue sur l’issue ni sur l’indemnisation. Actuellement, certaines comparutions ne sont prévues qu’en 2030.
"Nos experts juridiques sont tout à fait habilités à traiter le dossier et à obtenir des indemnisations auprès de la partie responsable, gage d’une solution pragmatique, simplifiée et accélérée. Entre 75 et 85% des dossiers se gèrent sans recours à un avocat ni à la justice", soutient Nils Degryse.
Principales garanties
En cas de dommage causé par un tiers en dehors de tout lien contractuel, l'assurance protection juridique couvre votre recours extracontractuel. Nils : « Legal Village intervient pour obtenir une indemnisation : mise en demeure, collecte des preuves, estimation des dommages et des frais. En cas de contestation, un expert est mandaté. Et si nécessaire nous commençons une procédure judiciaire pour récupérer votre dommage. »
Ensuite, vient la défense pénale. Vous êtes poursuivi dans le cadre de votre activité professionnelle devant un tribunal pénal ? Legal Village prend en charge vos frais d’ avocat, sauf si les faits sont intentionnels.
N. Degryse : "Dans le secteur public, nous assurons aussi la défense civile dans des matières non couvertes par le volet RC du preneur d'assurance : dans des dossiers liés à l’emploi - licenciement ou décision disciplinaire, ou encore lors de procédures de marché public, si un prestataire non retenu devait en contester l’issue".
L’art. 52 de la loi sur la fonction de police, commenté
Selon cet article, un agent de police a droit à l'assistance d'un avocat dans deux situations. Soit il est victime d’un acte de violence au cours de sa mission, voire d’une attaque liée à sa profession dans sa vie privée. Soit il est cité en justice pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Mais si les faits sont intentionnels ou si le dommage est limité à un dommage moral, l’aide juridique ne lui sera pas systématiquement octroyée.
Le collège de police est souverain. Sauf urgence ou gravité, Legal Village attend son accord avant d’agir. Celui-ci peut-il refuser pour autant ? "Le collège juge les faits. Le risque fait partie intrinsèque du métier. Par contre, des crachats sur un agent pendant le COVID dépassent le cadre purement moral. Le risque de contamination n’est pas acceptable", défend N. Degryse.
Recours à l’avocat
Contrairement à la défense dans le cadre de la garantie RC, vous avez droit, en cas de recours à une procédure judiciaire/administrative ou d’arbitrage, au libre choix de l'avocat pour le volet protection juridique de l’assurance RC. Avant d'engager un avocat, vérifiez toutefois auprès de Legal Village qu’ils interviennent et que le recours à un avocat est nécessaire.
" Pour accélérer la procédure et nous aider à prendre les bonnes décisions et à défendre vos droits, réunissez témoins, photos ou autres preuves, devis et description précise des circonstances ", conseille le Legal Advisor.
Autres contrats d'assurance offrant une option protection juridique.
Une protection juridique est également possible dans d'autres contrats d'assurance, pas seulement le contrat Responsabilité civile
- une protection juridique peut ainsi être conclue dans le cadre d'une assurance auto RC. Dans ce cas, l'assureur vous aidera à obtenir le dédommagement pour un accident de la circulation ou vous défendra pour une infraction au code de la route,
- la protection juridique conclue dans une assurance incendie en revanche intervient en cas de litige avec l'assureur incendie ou pour vous défendre à la suite de dommages causés à votre bâtiment par un tiers, sans qu'il n’y ait un lien contractuel entre ce tiers et vous.
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